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Politique de remboursement
Dans quels cas vous pouvez être remboursé, conformément au Code de la consommation français et à la directive européenne sur les droits des consommateurs.
1. Votre droit légal de rétractation
La loi vous donne 14 jours pour changer d'avis après avoir passé commande, sans avoir à vous justifier. Mais attention, il y a une exception importante : ce droit ne s'applique pas aux prestations personnalisées si vous m'avez expressément demandé de commencer avant la fin de ces 14 jours. C'est le cas pour les sites web sur mesure et les montages vidéo personnalisés.
2. Remboursement pour les sites web
Je peux vous rembourser si le site ne correspond vraiment pas au cahier des charges qu'on a validé ensemble, ou s'il y a des bugs critiques que je n'arrive pas à résoudre sous 30 jours. Par contre, je ne rembourse pas dans ces cas : vous changez d'avis après avoir validé les maquettes, vous demandez des fonctionnalités qui n'étaient pas prévues dans le devis, ou le retard vient de votre côté. Si vous annulez avant que je commence le développement, je vous rembourse l'acompte en gardant 10% pour les frais administratifs. Une fois que j'ai commencé, l'acompte n'est plus remboursable.
3. Remboursement pour les montages vidéo
Vous pouvez demander un remboursement si la vidéo finale ne respecte pas le brief technique qu'on a validé, ou si la qualité est vraiment insuffisante (problème de résolution, de codec, etc.). Je ne rembourse pas les différences d'appréciation artistique ni les demandes de modifications après que vous ayez validé le rendu final. Si vous n'avez pas réglé le solde, je vous livre la vidéo avec un filigrane. Vous recevez la version définitive sans filigrane dès que le paiement est complet.
4. Remboursement pour les réparations informatiques
Vous bénéficiez d'une garantie de 24 mois sur les réparations (c'est la loi) et je donne en plus une garantie commerciale de 90 jours sur mon intervention et les pièces installées. Je vous rembourse intégralement si le même problème persiste après ma réparation ou si c'est mon intervention qui a causé une panne. Par contre, je ne rembourse pas une nouvelle panne différente ou les dommages causés par une mauvaise utilisation après la réparation. Le diagnostic est facturé 30€, mais ce montant est déduit si vous acceptez la réparation.
5. Comment demander un remboursement ?
Écrivez-moi à contact@djason-chery.dev dans les 14 jours suivant la livraison en précisant votre numéro de commande, le motif détaillé de votre demande, et en joignant des justificatifs si possible (captures d'écran, échanges d'emails, etc.). Je vous réponds sous 7 jours ouvrés. Si j'accepte votre demande, le remboursement est effectué sous 14 jours sur votre moyen de paiement initial.
6. Vos garanties légales
En plus de ma politique de remboursement, vous avez deux garanties légales : la garantie de conformité de 24 mois pour les défauts qui existaient déjà à la livraison, et la garantie des vices cachés de 2 ans à partir de leur découverte. Vous pouvez faire jouer ces garanties même si ma politique de remboursement ne s'applique pas.
7. En cas de force majeure
Si je ne peux pas réaliser votre prestation à cause d'un événement de force majeure (catastrophe naturelle, épidémie, cyberattaque majeure, décision gouvernementale), on peut soit reporter le projet, soit je vous rembourse au prorata de ce qui a été fait.