Politique de remboursement

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1. Votre droit légal de rétractation

La loi vous accorde 14 jours pour vous rétracter après la signature du contrat (article L.221-18 du Code de la consommation), sans avoir à vous justifier. Toutefois, en signant le contrat, en validant le devis ou en réglant la première mensualité ou l'acompte, vous reconnaissez expressément demander le démarrage immédiat de la prestation et acceptez les conséquences prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation lorsque ce texte s'applique. Cette règle concerne les prestations proposées, notamment le développement web, les abonnements de maintenance, la post-production audiovisuelle et la réparation informatique.

2. Remboursement pour les sites web et abonnements

Remboursement possible uniquement en cas de non-conformité avérée au cahier des charges validé ou de bug critique non résolu dans un délai de 30 jours après signalement écrit. Je ne rembourse pas dans les cas suivants : changement d'avis après validation des maquettes, demande de fonctionnalités non prévues initialement, ou retard imputable au Client. L'acompte initial ou la première mensualité n'est jamais remboursable après le démarrage effectif des travaux. De plus, aucun remboursement ni suspension de dette n'est accordé si les services sont coupés ou résiliés pour défaut de paiement : conformément à l'article 4 des CGV, le non-paiement d'une mensualité entraîne la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues, que le client soit professionnel ou particulier. Les frais d'hébergement ou les licences tierces engagés pour le compte du client ne sont jamais remboursables.

3. Remboursement pour la post-production audiovisuelle

Remboursement possible uniquement si le rendu final s'écarte objectivement et de façon professionnelle du brief technique écrit et validé par les deux parties avant le démarrage, et qu'aucune correction n'est techniquement réalisable. Aucun remboursement n'est dû pour des motifs subjectifs d'ordre esthétique ou créatif dès lors que le brief validé a été respecté. Le nombre de révisions incluses est précisé dans le devis ; toute demande au-delà fait l'objet d'un devis séparé. Sans retour écrit motivé dans les 7 jours calendaires suivant la livraison, la prestation est réputée acceptée et aucun remboursement ne peut être demandé. La version sans filigrane est livrée uniquement après règlement complet du solde.

4. Remboursement pour les réparations informatiques

Garantie commerciale de 90 jours sur l'intervention et les pièces installées par mes soins, limitée au périmètre technique décrit dans le rapport d'intervention. Remboursement intégral possible si le problème technique signalé initialement persiste après réparation malgré au moins une tentative de correction, et qu'il provient directement et exclusivement de mon intervention. Je ne rembourse pas les pannes survenant sur des composants distincts de ceux traités, ni les dommages liés à une mauvaise utilisation après réparation, ni les pièces apportées par le Client. Avant toute intervention, vous êtes seul responsable de la sauvegarde de vos données. Le diagnostic constitue une prestation en soi et reste dû même en cas de refus de réparation. Toute intervention sur un appareil sous garantie constructeur est effectuée à votre demande expresse, ce qui peut entraîner la perte de cette garantie.

5. Comment demander un remboursement ?

Toute demande doit m'être adressée par écrit à l'adresse contact@djason-chery.dev dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la livraison de la prestation ou de la pièce. Vous devez impérativement préciser votre numéro de contrat ou de facture, le motif détaillé et technique de votre demande, et joindre tous les justificatifs nécessaires (captures d'écran, rapports d'erreur). Je vous réponds sous 7 jours ouvrés. Si la demande est validée, le remboursement est effectué sous 14 jours sur le moyen de paiement initial. Aucune demande ne sera étudiée si le client présente un retard de paiement sur d'autres prestations ou mensualités en cours.

6. Vos garanties légales

En plus de ma politique de remboursement, vous bénéficiez des garanties légales applicables selon la nature de la prestation ou du bien concerné, notamment la garantie légale de conformité lorsqu'elle s'applique, ainsi que la garantie des vices cachés prévue par le Code civil. Pour les réparations informatiques, la garantie légale de conformité s'applique en particulier aux pièces détachées neuves installées lorsqu'elle est juridiquement applicable. Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de ma politique de remboursement et ne peuvent pas être exclues.

7. En cas de force majeure

Si je ne peux pas réaliser votre prestation à cause d'un événement de force majeure (catastrophe naturelle, épidémie, cyberattaque majeure, décision gouvernementale), on peut soit reporter le projet, soit je vous rembourse au prorata strict de ce qui a déjà été techniquement réalisé.